CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

ARTICLE 1 — Informations sur le Vendeur

Le site accessible à l’adresse https://h0xjin-03.myshopify.com/ est édité par :

JABCO FINE WINES, société à responsabilité limitée au capital social de 17 200,00 €, dont le siège social est situé au 1 rue Samuel Legay, 21200 Beaune, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 848 902 722.

SIRET : 848 902 722 00018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47848902722
Courriel : boutique@jabco.fr
Téléphone : +33 (0)3 80 22 25 86

Ci-après désignée « JABCO FINE WINES », « JABCO » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — Produits

Le Site commercialise des vins et spiritueux.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, descriptions, informations relatives aux millésimes, appellations, producteurs, régions, contenances ou caractéristiques des Produits sont données à titre informatif et peuvent être actualisées.

Le vin étant un produit naturel et évolutif, ses caractéristiques gustatives, aromatiques et visuelles peuvent varier dans le temps, notamment selon le millésime, les conditions de conservation et l’évolution naturelle du Produit.

ARTICLE 3 — Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent à toute commande passée sur le Site auprès de JABCO FINE WINES.

Avant toute commande, le Client peut consulter les présentes CGV sur le Site. Elles sont mises à sa disposition de manière accessible et lisible.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter expressément.

JABCO FINE WINES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à la commande est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur et passant commande sur le Site.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Parties : le Client et le Vendeur, pris ensemble ou séparément.

Produit(s) : les vins, spiritueux et autres produits proposés à la vente sur le Site.

Site : le site internet accessible à l’adresse https://h0xjin-03.myshopify.com/.

Vendeur : JABCO FINE WINES.

ARTICLE 5 — Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa commande, les informations essentielles relatives aux Produits et à la vente, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• le prix des Produits ;

• les frais de livraison applicables ;

• les modalités de paiement ;

• les modalités de livraison, d’expédition ou de retrait ;

• les informations relatives à l’identité du Vendeur ;

• les garanties légales applicables ;

• l’existence du droit de rétractation et ses modalités ;

• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

ARTICLE 6 — Qualité du Client et vente d’alcool

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des Clients agissant en qualité de consommateurs.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

En accédant au Site et en passant commande, le Client déclare être majeur au regard de la législation applicable dans son pays de résidence.

JABCO FINE WINES se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du Client et de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute légitime.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 7 — Création d’un compte client

La commande de Produits en tant qu’invité n’est pas possible.

Toute commande nécessite la création préalable d’un compte client ou la connexion à un compte client existant.

Lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• nom et prénom ;

• adresse de livraison ;

• adresse de facturation ;

• numéro de téléphone ;

• adresse électronique.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. En cas d’erreur dans les informations fournies, notamment dans l’adresse de livraison, JABCO FINE WINES ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison imputable au Client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

ARTICLE 8 — Modalités de passation de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.

Le panier récapitule les Produits sélectionnés, les quantités, le prix unitaire, le prix total et, le cas échéant, les frais de livraison applicables.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, choisir son mode de livraison ou de retrait et accepter les présentes CGV.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

JABCO FINE WINES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de suspicion de fraude, de litige antérieur avec le Client, d’indisponibilité du Produit ou d’erreur manifeste d’affichage.

Une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique après validation de la commande.

ARTICLE 9 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi, la destination, le poids, le volume ou le nombre de bouteilles commandées.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

JABCO FINE WINES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

ARTICLE 10 — Paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande.

Le règlement des Produits peut s’effectuer :

• soit en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande ;

• soit par virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera préparée et expédiée qu’après réception effective du paiement par JABCO FINE WINES.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus de paiement, d’opposition, d’erreur ou d’impossibilité de débit, la commande pourra être automatiquement annulée.

Une facture pourra être transmise au Client par courrier électronique ou mise à disposition dans son compte client.

ARTICLE 11 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de JABCO FINE WINES jusqu’au paiement complet du prix de la commande, frais de livraison inclus.

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

ARTICLE 12 — Délais d’expédition ou de mise à disposition

Les délais d’expédition ou de mise à disposition des Produits courent à compter de la validation de la commande et, en cas de paiement par virement bancaire, à compter de la réception effective du paiement.

Les délais d’expédition sont ceux indiqués sur le Site, lors de la commande ou dans l’e-mail de confirmation.

JABCO FINE WINES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier ou mettre à disposition les Produits dans les délais indiqués.

Si une commande contient plusieurs Produits soumis à des délais différents, le délai le plus long pourra s’appliquer à l’ensemble de la commande.

En cas d’événement exceptionnel ralentissant ou empêchant la livraison, JABCO FINE WINES fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de sa commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure ou faute du Client, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 13 — Livraison et retrait

La livraison peut ne pas être assurée si l’adresse du Client ne figure pas dans le territoire de livraison proposé par JABCO FINE WINES.

Le Client peut choisir, selon les options disponibles lors de la commande :

• de retirer sa commande auprès de JABCO FINE WINES, au 1 rue Samuel Legay, 21200 Beaune, France ;

• de se faire livrer à domicile avec UPS Standard ;

• de se faire livrer à domicile avec UPS Express Saver ;

• de se faire livrer en point relais avec UPS ;

• de regrouper ses commandes.

Regroupement de commandes

Le Client peut demander le regroupement de plusieurs commandes pour une seule expédition, dans la limite d’un délai maximal de 3 mois à compter de la première commande et d’un maximum de 36 bouteilles.

Les frais de port liés à l’expédition groupée seront calculés et devront être réglés avant l’envoi.

Pour déclencher la livraison d’une commande groupée, le Client doit contacter JABCO FINE WINES à l’adresse suivante : boutique@jabco.fr.

Un délai de préparation de 48 heures à compter de la demande du Client pourra être nécessaire.

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les informations de livraison communiquées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou d’information incomplète entraînant un défaut de livraison, un retour ou une impossibilité de remise du colis, le Client pourra choisir :

• soit de modifier son adresse et de demander une réexpédition, les nouveaux frais d’envoi étant à sa charge ;

• soit de demander le remboursement de la commande, hors frais de livraison initiaux lorsque la non-livraison est imputable au Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison.

En cas d’avarie, de perte partielle, de colis endommagé, de Produit manquant ou de non-conformité apparente, le Client est invité à formuler des réserves claires, précises et détaillées auprès du transporteur et à contacter JABCO FINE WINES dans les meilleurs délais.

Les réclamations relatives à une non-conformité ou une anomalie de livraison peuvent être adressées à : boutique@jabco.fr, en rappelant le numéro de commande, la date de commande et en joignant tout élément utile, notamment photographies du colis et des Produits.

En cas de non-conformité avérée, JABCO FINE WINES pourra proposer au Client, selon les cas, une réexpédition, un avoir ou un remboursement.

ARTICLE 14 — Stock et rupture de stock

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, JABCO FINE WINES informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :

• le remplacement du Produit indisponible par un Produit équivalent, avec son accord ;

• le remboursement du Produit indisponible ;

• le remboursement de l’intégralité de la commande ;

• l’attente d’un éventuel réapprovisionnement, lorsque celui-ci est possible.

Aucune substitution de Produit, de millésime ou de référence ne sera effectuée sans accord préalable du Client.

ARTICLE 15 — Garanties légales

JABCO FINE WINES est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat.

Il est rappelé que le vin est un produit naturel dont le goût, les arômes, la couleur et les caractéristiques peuvent évoluer dans le temps. Cette évolution naturelle ne constitue pas, en elle-même, une non-conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il appartient au Client d’établir que le vice existait au moment de la vente et rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminue fortement l’usage.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

Garantie commerciale

JABCO FINE WINES n’accorde aucune garantie commerciale autre que les garanties légales.

ARTICLE 16 — Cas particulier des bouteilles bouchonnées

Le Client connaît l’aléa entourant tout achat de vin à l’égard du goût ou du nez de bouchon.

En cas de bouteille bouchonnée, le Client doit contacter JABCO FINE WINES par téléphone ou par e-mail.

Le Client devra ensuite retourner la bouteille, pleine ou pratiquement pleine, ainsi que son bouchon d’origine, accompagnés d’un courrier mentionnant le numéro et la date de commande, dans un délai maximum d’une semaine après ouverture.

Les frais de port engagés pour ce retour seront remboursés au Client si le caractère bouchonné est confirmé.

À réception, JABCO FINE WINES pourra faire analyser le vin. Si le caractère bouchonné est confirmé, le Client pourra choisir entre :

• le remplacement de la bouteille, selon disponibilité ;

• le remboursement du montant TTC de la bouteille ;

• l’émission d’un avoir utilisable sur une prochaine commande.

Au-delà d’un délai de 12 mois suivant la livraison, les conditions de conservation des bouteilles étant hors du contrôle de JABCO FINE WINES, la responsabilité de leur stockage incombe au Client.

Toute réclamation relative à la qualité organoleptique des vins devra être accompagnée d’éléments permettant d’apprécier les conditions de conservation, tels que des photographies du lieu de stockage, la description des conditions de température et d’hygrométrie, ou tout justificatif relatif à l’utilisation d’un équipement adapté.

En l’absence d’éléments suffisants permettant d’attester d’une conservation conforme aux usages, JABCO FINE WINES se réserve le droit de refuser toute demande de remplacement ou de remboursement.

Toute altération du Produit résultant de conditions de stockage inadaptées, notamment température excessive ou instable, exposition à la lumière, hygrométrie insuffisante ou stockage prolongé dans des conditions inappropriées, ne pourra donner lieu à prise en charge.

La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales en vigueur.

ARTICLE 17 — Délais de remboursement

En cas de remboursement accepté par JABCO FINE WINES, le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’accord écrit intervenu avec le Client, sauf disposition légale différente.

En cas de remboursement lié à un retour de Produit, JABCO FINE WINES pourra différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué, sauf accord contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Le Client est informé que les délais interbancaires peuvent entraîner un décalage de quelques jours entre l’ordre de remboursement et le crédit effectif sur son compte.

ARTICLE 18 — Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à JABCO FINE WINES au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Par courrier :
JABCO FINE WINES
1 rue Samuel Legay
21200 Beaune
France

Par e-mail : boutique@jabco.fr

Par téléphone : +33 (0)3 80 22 25 86

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Client doit retourner les Produits à l’adresse de JABCO FINE WINES.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non altérés, complets, non ouverts, non endommagés et dans un état permettant leur remise en vente.

Les Produits endommagés, salis, ouverts, incomplets ou impropres à la revente ne seront pas repris.

JABCO FINE WINES remboursera les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les Produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 19 — Responsabilité et force majeure

Le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation des Produits après leur livraison.

JABCO FINE WINES ne saurait être tenue responsable d’une détérioration des Produits résultant d’une mauvaise conservation, d’une exposition à la chaleur, à la lumière, à des variations de température, à une hygrométrie inadaptée ou à toute autre condition impropre à la conservation des vins et spiritueux.

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chacune des Parties pourra demander la résolution du contrat.

ARTICLE 20 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment textes, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, marques, éléments visuels, fiches produits et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de JABCO FINE WINES, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 21 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, non valides ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

ARTICLE 22 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 23 — Titres

Les titres des articles des présentes CGV sont insérés pour faciliter la lecture. En cas de difficulté d’interprétation, les titres seront réputés inexistants.

ARTICLE 24 — Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 — Médiation, droit applicable et litiges

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu entre JABCO FINE WINES et le Client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de JABCO FINE WINES par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation désigné par JABCO FINE WINES est :

[À compléter avant mise en ligne]

Important : le Client ne doit jamais envoyer de Produits, d’objets litigieux ou de documents originaux au médiateur de la consommation.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 26 — Protection des données personnelles

JABCO FINE WINES est amenée à collecter des données personnelles du Client dans le cadre de la création du compte client, de la passation des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, le cas échéant, de l’envoi de communications commerciales ou de newsletters.

Les données collectées peuvent notamment inclure :

• nom et prénom ;

• adresse de livraison ;

• adresse de facturation ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• historique de commandes ;

• informations nécessaires au traitement de la commande.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.

Les données personnelles sont utilisées pour :

• gérer le compte client ;

• traiter les commandes ;

• organiser la livraison ou le retrait ;

• assurer le service après-vente ;

• établir les factures ;

• répondre aux demandes du Client ;

• envoyer une newsletter ou des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.

Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet ou en contactant JABCO FINE WINES.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter JABCO FINE WINES à l’adresse suivante : boutique@jabco.fr.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

JABCO FINE WINES
1 rue Samuel Legay
21200 Beaune
France
E-mail : boutique@jabco.fr

Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Commande numéro :
Commandé le () :
Reçu le () :
Nom du / des consommateur(s) :
Adresse du / des consommateur(s) :
Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.